Conditions générales de vente et de prestations

1. Entreprise, clients et champ d’application

CLIM O FRAIS, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, RCS Bobigny 108 420 803, siège : 28 allée François Arago, 93190 Livry-Gargan, propose des prestations de climatisation et de chaudières en Île-de-France. Contact : climofrais@gmail.com — 06 11 78 90 02.

Le périmètre retenu peut comprendre la fourniture, la pose, le remplacement, l’entretien ou le dépannage selon le devis. Les opérations non prévues, les travaux complémentaires et les pièces supplémentaires nécessitent une proposition et un accord préalables. La possibilité de prise en charge dépend de l’équipement, du diagnostic, de l’accès et des pièces disponibles.

Les dispositions protectrices des consommateurs s’appliquent aux clients éligibles. Les règles réservées aux professionnels sont identifiées séparément. Certaines protections des contrats hors établissement peuvent aussi bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n’entre pas dans son activité principale, dans les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

2. Information préalable, devis et acceptation

L’envoi du formulaire est une demande de contact ou de devis. Il ne vaut ni commande, ni acceptation d’un devis, ni autorisation de commencer les travaux ou renonciation à un droit.

Les conditions applicables, les informations précontractuelles et, lorsqu’il est requis, le formulaire de rétractation sont communiqués avec le devis avant l’engagement, sur un support que le client peut conserver. Leur seule présence dans le pied de page ne remplace pas cette remise.

Le devis précise le matériel et les prestations retenus, les prix, les taxes, les frais annexes, sa durée de validité, les modalités de règlement et les délais convenus. L’acceptation suit la procédure indiquée dans les documents contractuels remis. Toute modification ultérieure du périmètre ou du prix fait l’objet d’un accord préalable.

3. Prix, déplacements et travaux complémentaires

Les prix et taxes applicables sont précisés avant l’engagement. Pour les particuliers, l’information tarifaire est exprimée TTC. Les déplacements, majorations et forfaits applicables sont détaillés sur la page Tarifs d’intervention et dans la proposition contractuelle.

Un supplément nécessite l’information du client et son accord préalable. Une réserve liée aux tarifs fournisseurs ne permet pas une augmentation unilatérale du prix d’un devis accepté. Aucun faux prix barré, réduction ou délai d’urgence n’est applicable.

4. Paiement et versements préalables

Les échéances, moyens de paiement et éventuels versements préalables sont indiqués dans le devis et les documents contractuels remis au client. Aucun paiement n’est demandé sur ce site.

Clients professionnels

Les conditions de règlement B2B doivent préciser les délais et pénalités de retard légaux ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable. Cette indemnité est réservée aux relations entre professionnels et n’est pas facturée aux consommateurs.

5. Délais, accès, intervention et réception

La date ou le délai d’exécution est convenu avant engagement. Aucun délai d’intervention uniforme n’est annoncé. Le client signale les contraintes connues et permet l’accès convenu aux équipements et aux zones de travail. Les autorisations d’urbanisme, de copropriété et les travaux préalables nécessaires doivent être identifiés avant les travaux.

En cas d’aléa, les parties échangent sur ses conséquences et la solution proposée, sans supprimer les droits légaux du client. À la fin de l’intervention, les opérations réalisées et les éventuelles réserves sont consignées sur un support remis au client. La réception des travaux est organisée selon leur nature.

6. Garanties légales et service après-vente

Les garanties légales applicables restent acquises. Pour les équipements vendus à un consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans de la délivrance selon les conditions légales, y compris l’installation lorsqu’elle est réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Le consommateur bénéficie des voies de mise en conformité et recours prévus par la loi, sans frais dans les conditions légales.

La garantie des vices cachés est distincte ; l’action se prescrit en principe par deux ans à compter de la découverte du vice. Pour les travaux, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou la responsabilité décennale s’apprécient selon la nature des travaux et les conditions légales ; elles ne s’appliquent pas automatiquement à toute opération de dépannage.

Pour le service après-vente, adressez à climofrais@gmail.com la référence du devis ou de la facture, la description du problème et les éléments utiles au diagnostic. Une garantie commerciale éventuelle suppose un engagement distinct clairement communiqué ; aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée ici.

7. Rétractation : contrats à distance ou hors établissement

Pour les consommateurs, le délai légal est généralement de quatorze jours : à compter de la conclusion pour une pure prestation de services, ou de la réception du bien pour une vente. La qualification d’une fourniture avec installation doit être examinée ; le point de départ n’est pas systématiquement la signature.

Vous pouvez notifier votre décision avant l’expiration du délai au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration sans ambiguïté à climofrais@gmail.com, ou par courrier à CLIM O FRAIS, 28 allée François Arago, 93190 Livry-Gargan. Conservez une preuve de votre envoi. Le professionnel rembourse les sommes dues dans les conditions et délais légaux ; les modalités de restitution et les éventuels frais directs de retour des biens doivent être communiqués avant l’engagement selon le contrat concerné.

Demande de commencement anticipé

Pour commencer une prestation avant la fin du délai, une demande expresse distincte est nécessaire, sur papier ou support durable pour un contrat hors établissement. Le formulaire de devis du site ne recueille pas cette demande. Une rétractation après commencement expressément demandé peut entraîner le paiement proportionné du service déjà fourni dans les conditions de l’article L221-25.

La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les accords et reconnaissances légalement requis. Une réparation urgente à domicile n’est exemptée que pour les travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence, expressément sollicités. Les travaux ou pièces supplémentaires ne sont pas automatiquement exemptés.

8. Entretien et contrats récurrents

Une intervention ponctuelle d’entretien est définie par son devis. Aucun abonnement ou contrat d’entretien à reconduction automatique n’est confirmé ni proposé sur ce site.

Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à CLIM O FRAIS par e-mail à climofrais@gmail.com, ou par courrier à 28 allée François Arago, 93190 Livry-Gargan. Précisez la prestation concernée et le motif de la réclamation.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après une réclamation préalable, dans les conditions légales. La médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.

Médiateur de la consommation : désignation en cours. Les coordonnées seront ajoutées dès la conclusion de la convention.

9. Droit applicable et litiges

Les règles françaises applicables et les dispositions impératives protectrices du client sont respectées. Aucune compétence exclusive du tribunal de Bobigny n’est imposée aux consommateurs. Les voies amiables ne privent pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

10. Évolution vers une conclusion en ligne

Le site actuel ne conclut aucun contrat. Avant l’ajout d’une acceptation contractuelle en ligne, les obligations applicables depuis le 19 juin 2026 relatives à la rétractation électronique devront être mises en œuvre pour les contrats concernés. Ce dispositif est distinct de la résiliation électronique.